58e législature - 2e session
no. 8Loi modifiant la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest